Qu’est-ce que le Certificat d’Urbanisme ?
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable.
Il existe 2 types de certificat d'urbanisme.
Le Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
- Les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
- Les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
- La liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...
Le Certificat d'urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :
- Si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- Et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
La délivrance d’un Certificat d’Urbanisme n'est pas obligatoire, mais il est toutefois fortement recommandé d'en faire la demande avant d'engager toute autre démarche de réalisation d’un projet.
La demande de Certificat d’Urbanisme
La demande de certificat d’urbanisme se compose d’un formulaire Cerfa à télécharger ci-dessous.
Ce formulaire doit être complété et, accompagné des pièces à joindre, adressé à la mairie en 4 exemplaires.
télécharger le formulaire - Demande certificat d'Urbanisme - Cerfa n°13410*04
La demande de certificat d’urbanisme doit être accompagné des pièces jointes suivantes :
-> Un plan de situation -> Un plan du terrain
-> Une notice descriptive de l'opération visée
La durée de validité du certificat d'urbanisme (que ce soit un certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.
Pour des renseignements supplémentaires sur le Certificat d’Urbanisme :
