Qu’est-ce que la Déclaration Préalable ?
La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
- Construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol, inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),
- Changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
La demande de déclaration préalable :
La demande de déclaration préalable se compose d’un formulaire Cerfa à télécharger ci-dessous.
Ce formulaire doit être complété et, accompagné des pièces à joindre, adressé à la mairie en 2 exemplaires
Télécharger la déclaration préalable (constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) – Cerfa n°13703*07
Télécharger la Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) – Cerfa n°13702*06
La demande de déclaration préalable doit être accompagné des pièces jointes suivantes :
-> Un plan de situation
-> Un plan de masse
-> Un plan des façades et de coupe
-> Une notice descriptive de l'opération visée
